Un courrier arrive : la banque réduit l’autorisation de découvert, ou l’interrompt. Pour une entreprise dont la trésorerie repose sur cette ligne, la question n’est pas juridique mais vitale, et se compte en jours. La bonne nouvelle est que le droit encadre strictement cette décision, bien plus strictement que le régime applicable au reproche inverse — celui d’avoir trop financé.
Nous détaillons le formalisme imposé à l’établissement, le délai minimum, les deux cas de dispense, et ce que l’entreprise peut opposer.
Le cadre posé par l’article L313-12
Trois conditions cumulatives découlent de ce texte, et chacune constitue un point de contestation possible.
Un concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel
C’est la première ligne de défense de la banque : soutenir qu’il s’agissait de simples facilités de caisse ponctuelles, hors du champ du texte. L’argument porte pour des facilités réellement occasionnelles, mais en cas de réitération ou de positions débitrices particulièrement longues sans réaction du banquier, le juge peut retenir l’existence d’une ouverture de crédit tacite et appliquer le texte.
Concrètement : un découvert toléré de manière répétée pendant plusieurs mois n’est plus une facilité ponctuelle, quelle que soit la qualification retenue par la banque dans ses documents.
Une notification écrite et non équivoque
L’oral ne vaut rien, et l’ambiguïté profite à l’entreprise. Lorsque la banque exerce son droit de rupture avec préavis, elle doit avertir son client par écrit, et la notification ne doit pas être équivoque. Un courrier qui évoque une « révision de la relation » sans indiquer clairement la réduction et sa date d’effet est contestable.
Un préavis d’au moins soixante jours
Le délai figure normalement dans la convention d’ouverture de crédit. S’il y est inférieur à soixante jours, la rupture encourt la nullité, et le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement. Ce délai a une finalité précise : permettre à l’entreprise de rechercher d’autres solutions de financement.
L’établissement doit par ailleurs, à la seule demande de l’emprunteur, justifier sa décision de réduction ou d’interruption. Formuler cette demande par écrit dès réception du courrier est un réflexe utile : la réponse, ou son absence, constitue une pièce.
Les deux cas de dispense de préavis
La loi prévoit deux hypothèses de dispense, d’interprétation stricte : le comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit, et la situation irrémédiablement compromise. Cette dispense joue que l’ouverture de crédit soit à durée déterminée ou indéterminée.
La seconde notion mérite attention. « Irrémédiablement compromise » ne signifie pas « difficile » ni « déficitaire » : la situation doit être sans perspective de redressement. Une entreprise en difficulté mais disposant de perspectives, a fortiori si elle a engagé des démarches de refinancement documentées, n’entre pas dans cette catégorie.
Le formalisme respecté n’exonère pas la banque
C’est un second front, souvent ignoré. Une banque peut engager sa responsabilité pour rupture abusive alors même que le formalisme légal a été respecté. La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 26 janvier 2010, que l’abus du droit de rompre est caractérisé lorsque le banquier a procédé d’un motif illégitime ou d’une volonté de nuire.
La preuve reste exigeante, mais l’existence de ce fondement complémentaire modifie utilement le rapport de force dans une discussion précontentieuse.
Que faire dès réception de la notification
- Dater et vérifier le délai. Comparez la date d’effet annoncée à la date de réception. Un préavis inférieur à soixante jours est en soi un motif de contestation.
- Demander les motifs par écrit. C’est un droit ; la réponse ou le silence constituent des pièces.
- Qualifier le concours. Relevé de compte à l’appui, établissez le caractère habituel et non occasionnel de la ligne rompue.
- Documenter vos démarches de refinancement. Elles servent à la fois à démontrer que la situation n’était pas irrémédiablement compromise et à chiffrer le préjudice.
- Consulter sans attendre. Le préavis court : la valeur d’un recours décroît à mesure que la trésorerie se dégrade.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Sources
- Code monétaire et financier, article L313-12 (Légifrance)
- Cass. com., 20 septembre 2023, n° 22-15.878, publié au Bulletin
- Cass. com., 26 janvier 2010 (abus du droit de rompre)
- Cass. com., 19 février 1991 (caractère non équivoque de la notification)
Ce contenu est documentaire et ne constitue pas un conseil juridique. Les délais applicables étant courts, l’analyse d’un avocat en droit bancaire est recommandée dès réception d’une notification.