Quarante-cinq jours. C’est le délai dont dispose un dirigeant pour déclarer l’état de cessation des paiements de son entreprise. Passé ce terme, il ne s’expose plus seulement au sort de sa société : il engage son patrimoine personnel et son droit d’exercer. C’est probablement l’échéance la plus lourde de conséquences de toute la vie d’une entreprise, et l’une des plus fréquemment manquées.
Nous précisons ici ce que recouvre la notion, à quel moment le délai commence à courir, où déposer la déclaration et ce que risque exactement un dirigeant qui tarde.
Ce qu’est réellement la cessation des paiements
La notion est comptable, pas psychologique. Elle désigne l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Dans la majorité des cas, elle se manifeste lorsque le compte bancaire ne permet plus d’honorer les dettes exigibles.
Deux malentendus fréquents méritent d’être levés. Une entreprise déficitaire n’est pas nécessairement en cessation des paiements : si elle dispose de trésorerie ou de lignes mobilisables, elle peut payer. À l’inverse, une entreprise rentable peut s’y trouver, si ses créances rentrent trop tard pour couvrir des échéances arrivées à terme.
Le point délicat est la datation. La date que vous déclarez peut être remise en cause par le juge : le tribunal peut la reporter en arrière dans le jugement d’ouverture ou par un jugement de report ultérieur. C’est cette date judiciaire, fixée lors de l’ouverture de la procédure, et non celle que vous aviez retenue, qui servira à apprécier votre diligence.
L’obligation de déclarer sous 45 jours
La loi impose au dirigeant de déclarer l’état de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours au plus tard, en application de l’article L631-4 du Code de commerce. L’obligation cède si le dirigeant a, dans ce même délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Où déposer la déclaration
Précision utile si vous consultez d’anciennes ressources : le tribunal de grande instance n’existe plus depuis 2020, remplacé par le tribunal judiciaire. Beaucoup d’articles en ligne n’ont pas été mis à jour sur ce point.
Ce que risque un dirigeant qui tarde
Deux sanctions principales, cumulables, sur des fondements distincts.
| Sanction | Fondement | Portée |
|---|---|---|
| Responsabilité pour insuffisance d’actif | Article L651-2 du Code de commerce | Condamnation à supporter tout ou partie du passif sur le patrimoine personnel |
| Interdiction de gérer | Article L653-8 du Code de commerce | Exclusion de la direction d’une entreprise commerciale, artisanale ou agricole pour plusieurs années |
Point de méthode important : l’omission de déclaration s’apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report. Le dirigeant n’est donc pas jugé sur sa perception de la situation à l’époque, mais sur une date arrêtée après coup par le tribunal.
Deux nuances favorables au dirigeant
La première tient à la simple négligence. L’omission de déclaration dans le délai légal peut constituer une simple négligence permettant au dirigeant de s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, alors même qu’il n’ignorait pas cet état.
La seconde tient à l’interdiction de gérer. La loi du 6 août 2015 a ajouté le mot « sciemment » à la définition du défaut de déclaration sanctionné par l’article L653-8. Le caractère délibéré doit donc être établi.
Les alternatives à connaître avant l’échéance
Le délai de quarante-cinq jours n’oblige pas à déposer le bilan : il oblige à saisir le tribunal. Des procédures préventives existent, comme le mandat ad hoc ou la conciliation, qui permettent au dirigeant d’être accompagné pour négocier des délais de paiement avec ses principaux créanciers et éviter l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation.
La conciliation présente un intérêt supplémentaire : demandée dans le délai de quarante-cinq jours, elle suspend l’obligation de déclarer. C’est la raison pour laquelle il faut consulter avant l’expiration du délai, et non après.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Sources
- Code de commerce, articles L631-1, L631-4, L651-2, L653-8
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (ajout du terme « sciemment » à l’article L653-8)
- Cass. com., 13 novembre 2007 (retard de déclaration et faute de gestion)
- CA Metz, 23 mai 2019 (simple négligence exonératoire)
Ce contenu est documentaire et ne constitue pas un conseil juridique. Compte tenu de la brièveté du délai et de la gravité des sanctions encourues, l’intervention d’un avocat en procédures collectives est vivement recommandée dès les premières difficultés de trésorerie.