Séquestre du prix de cession d’un fonds de commerce

Aucun texte ne l’impose. Il s’agit d’une précaution contractuelle prévue dans l’acte de cession. S’en dispenser fait toutefois peser un risque majeur sur l’acquéreur : s’il règle directement le vendeur avant l’expiration du délai d’opposition, un créancier impayé peut lui réclamer le paiement de sa créance, ce qui reviendrait à payer deux fois. Le séquestre protège également le rédacteur de l’acte, dont la responsabilité professionnelle pourrait être engagée.

Généralement près de cinq mois, avec une fourchette observée entre trois et cinq mois et demi selon la diligence du vendeur. Ce délai résulte du cumul des publicités légales, du délai d’opposition des créanciers de dix jours à compter de la dernière publication, et de la période de solidarité fiscale entre cédant et cessionnaire. La solidarité fiscale est encourue pour une durée maximale de cinq mois à compter de la cession.

En ramenant la solidarité fiscale de quatre-vingt-dix à trente jours, ce qui suppose trois conditions cumulatives. La cession doit être déclarée à l’administration fiscale dans les quarante-cinq jours suivant la publication au journal d’annonces légales. La déclaration de résultats doit être déposée dans les soixante jours suivant cette même publication. Enfin, le vendeur doit être à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement au dernier jour du mois précédant la vente.

Tout créancier du vendeur impayé au jour de la cession : fournisseurs, bailleur, organismes sociaux, administration fiscale, ainsi que les créanciers inscrits sur le fonds au titre d’un nantissement ou d’un privilège de vendeur. Le délai est de dix jours à compter de la publication de la cession au BODACC, à peine de forclusion. L’opposition bloque le versement au cédant jusqu’au règlement de la créance ou à la levée de la contestation.

Rien ne peut être libéré avant l’expiration du délai d’opposition de dix jours, sous peine d’engager la responsabilité du séquestre. Une fois ce délai écoulé, une libération partielle peut être envisagée si le vendeur justifie être à jour de ses obligations déclaratives, par exemple au moyen d’une attestation de son expert-comptable. Cette possibilité relève de l’appréciation du séquestre et gagne à être prévue dans l’acte de cession.

Sur un compte dédié, distinct des comptes courants des parties et du séquestre lui-même. Il s’agit le plus souvent du compte CARPA de l’avocat rédacteur ou du compte du notaire. Le séquestre reçoit les oppositions et saisies formées par les créanciers et l’administration, puis procède à la répartition. Le cédant ne perçoit que le solde une fois les créances opposantes réglées et les délais fiscaux expirés.