Vous avez signé, l’acquéreur exploite déjà le fonds, et votre compte bancaire n’a rien vu. C’est la situation normale, et pourtant celle qui surprend le plus de cédants. Le prix d’une cession de fonds de commerce reste bloqué plusieurs mois entre les mains d’un tiers, pour des raisons qui ne tiennent ni à la mauvaise volonté de l’acheteur ni à la lenteur du rédacteur de l’acte.
Nous détaillons ici la mécanique du séquestre, le calendrier précis, et les conditions permettant de le raccourcir. Pour le cadre général de l’opération, voir notre dossier sur l’acquisition d’un fonds de commerce.
Pourquoi le prix est bloqué
Le séquestre remplit deux fonctions distinctes, toutes deux protectrices de l’acquéreur. Il garantit d’une part que l’acheteur n’aura pas à supporter un supplément de prix au titre de la solidarité fiscale, et permet d’autre part aux créanciers du fonds restés impayés de se faire régler sur le prix de vente.
Point souvent ignoré : aucune obligation légale n’impose de séquestrer le prix. C’est une précaution contractuelle. Mais s’en dispenser revient à faire porter à l’acquéreur un risque considérable : s’il règle directement le cédant avant l’expiration du délai d’opposition, un créancier est en droit de lui réclamer le paiement de sa créance, en application de l’article L141-17 du Code de commerce.
Premier verrou : l’opposition des créanciers
Le champ est large : fournisseurs, bailleur, organismes sociaux, administration fiscale. L’opposition bloque le paiement au bénéfice du cédant tant que la situation n’est pas régularisée, par paiement ou garantie de la dette, ce qui protège les créanciers contre un détournement d’actif.
Conséquence pour le vendeur : le prix n’est versé qu’à l’issue du délai d’opposition et du délai de solidarité fiscale, et le cédant ne touchera le cas échéant que le solde. Le délai de dix jours court à compter de la dernière des publicités légales.
Second verrou : la solidarité fiscale
Sa durée n’est heureusement pas illimitée. Elle débute au dépôt de la déclaration de résultats par le vendeur, ou, si cette déclaration n’intervient pas dans les soixante jours suivant la publication au journal d’annonces légales, au soixantième jour suivant cette publication. Elle prend fin quatre-vingt-dix jours après la déclaration de résultats. La solidarité est encourue pour une durée maximale de cinq mois à compter de la cession.
Le calendrier complet
| Échéance | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Enregistrement et publication au journal d’annonces légales | 15 jours | Date de la cession |
| Publication au BODACC | 15 jours | Publication au journal d’annonces légales |
| Opposition des créanciers | 10 jours | Dernière publicité légale |
| Information de l’administration fiscale | 45 jours | Publication au journal d’annonces légales |
| Solidarité fiscale | 90 jours | Déclaration de résultats, ou 60e jour à défaut |
Cumulés, ces délais expliquent la durée observée en pratique : le prix est généralement indisponible entre trois et cinq mois et demi, et dans la majorité des cas il n’est pas libéré avant cinq mois.
Comment raccourcir le blocage
C’est possible, et cela relève entièrement de la diligence du vendeur. La solidarité fiscale peut être ramenée de quatre-vingt-dix à trente jours si trois conditions sont réunies : la cession a été déclarée à l’administration fiscale dans les quarante-cinq jours suivant la publication au journal d’annonces légales, la déclaration de résultats a été déposée dans les soixante jours suivant cette publication, et le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement au dernier jour du mois précédant la vente.
La durée du séquestre tombe alors à environ trois mois et demi. L’écart, pour un cédant qui finance une nouvelle opération, se compte en semaines de trésorerie.
Qui peut être séquestre, et où sont les fonds
En pratique, le prix est séquestré sur un compte spécifique, souvent le compte CARPA de l’avocat ou le compte du notaire. Le choix du séquestre et les modalités de libération se négocient au moment de la rédaction de l’acte, jamais après la signature.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Sources
- Code de commerce, articles L141-14 et L141-17
- Code général des impôts (solidarité fiscale du cessionnaire et conditions de réduction du délai)
- CMC Avocats, TGS Avocats, Gouache Avocats, Le Coin des Entrepreneurs — Séquestre et libération du prix
Ce contenu est documentaire et ne constitue pas un conseil juridique.