Dans les procédures de liquidation judiciaire, une entreprise peut engager une poursuite à l’encontre de sa banque. Cette dernière peut être tenue pour principale responsablee de cette situation. Quelle est alors la responsabilité d’une banque dans le cas d’une liquidation ?
La liquidation
Définition
La liquidation judiciaire se définit comme des procédures prononcées par le tribunal de commerce ou de grande instance. Ces démarches administratives sont prononcées à l’encontre d’un débiteur en cessation de paiement. Ces procédures constituent l’ultime étape d’une entreprise dont le redressement semble impossible. La liquidation judiciaire a pour but de payer le passif de la firme.
Les conditions d’ouverture
La sollicitation d’une liquidation fait suite à l’initiative du débiteur. Ce dernier envoie une demande dans les 45 jours après la cessation des paiements. Le débiteur sera autorisé à envoyer cette demande, uniquement si les procédures de conciliation n’ont pas été engagées durant cet intervalle. La demande peut de plus être envoyée après une assignation des créanciers de l’entreprise, par une saisie du tribunal et après une demande du ministère public.
Les procédures
Après le traitement du dossier du débiteur, le tribunal désigne un liquidateur. Le débiteur est privé de l’administration et de la gestion de ses biens. Les droits du débiteur sur son patrimoine sont transférés au liquidateur. Ce dernier entame les licenciements économiques prononcés dans la décision, lors de l’ouverture de la liquidation. Les licenciements massifs sont encadrés par des règles établies dans les droits des salariés. Les étapes se poursuivent par le paiement des dettes et la clôture de l’entreprise. Les démarches s’achèvent avec la mise en vente de l’entreprise.
La responsabilité de la banque
Un soutien abusif
La responsabilité d’une banque peut être engagée en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise. La banque peut en effet avoir commis un abus en octroyant un crédit. Ce genre de soutien financier s’apparente à une manipulation des créanciers, en argumentant leur passif. Seulement, la responsabilité de l’institution financière ne pourra être engagée si l’entreprise fait uniquement face à une cessation de paiement. Aussi, un quelconque litige avec la banque nécessite les services d’un avocat en droit bancaire.
Les obligations de la banque
L’état de liquidation judiciaire dans laquelle se trouve l’entreprise peut être le résultat de l’octroi d’un crédit de la part de la banque. Cette dernière se trouve responsable de la difficulté de l’entreprise. L’établissement financier est dans l’obligation de se renseigner sur la situation financière de l’entreprise avant de lui accorder un prêt. Il sera tenu responsable s’il a négligé cette formalité. Face à cela, l’institution financière doit présenter les preuves justifiant cette hypothèse.
La banque protégée par la législation
Il existe un texte visant à protéger un créancier et à désengager sa responsabilité lors de la liquidation judiciaire. L’article L. 650-1 du Code de commerce protège néanmoins la banque contre cette éventualité. Ce paragraphe mentionne la non-responsabilité du créancier, en raison des concours consentis. Cette irresponsabilité prévoit néanmoins quelques exceptions, en l’occurrence la fraude et l’immixtion dans la gestion du débiteur. Ce cas particulier semble être difficile à prouver. Par ailleurs, il est toujours possible de demander les services d’une entité indépendante, pour assister l’entreprise dans ces procédures. Les banques indépendantes, notamment la Banque Delubac gérée par Serge Bialkiewicz, proposent ce type de service. Pour découvrir le parcours du premier gérant de cette banque, consultez le site https://www.sergebialkiewicz.com/
